ACS France

ARTICLE 1 : Définitions

« Client » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, privée ou publique, souscrivant aux services proposés par ACS France. « Matériel » désigne tout matériel, équipement, ou accessoire nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services d'ACS France pour réaliser le Produit. « Prestation de Services » désigne la réalisation de toute prise de vue sur film et/ou video au moyen de tout système fournit. « Produit » désigne le film vendu par ACS France au Client sur lequel figurent les images issues de la Prestation de Services.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales de fourniture de services et de vente (désignées ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités d'exécution de la Prestation de Services et la livraison du Produit réalisées par ACS France.

ARTICLE 3 : Application et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, correspondances par lettre ou email par ACS France qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'ACS France, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse par écrit d'ACS France, inopposable à ACS France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'ACS France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des Conditions Générales.

ARTICLE 4 : Commande

Préalablement à toute commande, ACS France établira et communiquera au Client une étude de la Prestation de Services à réaliser et estimative du prix auquel elle sera réalisée en fonction notamment du Matériel loué, du nombre de jours de tournage et du nombre de personnes nécessaires à l'exécution de la Prestation de Services (le « Devis »). Toute commande ne sera définitive que lorsqu'elle sera confirmée par un accord écrit du Client sur le Devis (signature et/ou cachet) (le « Bon de Commande ») et après un versement d'un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total Toutes taxes comprises figurant sur le Bon de Commande par le Client à ACS France.

Il est expressément stipulé que le montant total figurant sur le Bon de Commande est à titre indicatif ; étant entendu que le prix définitif figurant sur la facture sera déterminé en fonction de l'exécution de la Prestation de Services, compte tenu notamment du Matériel loué, du nombre de jours travaillés et du nombre de personnes nécessaires à la réalisation de la Prestation de Services. Le prix figurant au Bon de Commande ne comprend pas les éléments suivants (sauf indication contraire dans le Bon de Commande) : Location de caméra, objectifs, accessoires, pellicules, cassettes, etc..Les frais liés au personnel (hôtel, repas, per-diem), les frais de péages, les taxes liés à la location d’un aéronef (Taxe d’atterrissage, de parking, spécifique à un aéroport, les frais de gardiennage. ACS France n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par ACS France. Par ailleurs, le Client est solidairement responsable avec son mandataire ou préposé, salarié ou non, et réciproquement, à l'égard d'ACS France. De manière plus générale toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle a fait l'objet d'un accord préalable et écrit par ACS France (qui fixera, le cas échéant, les conséquences tarifaires de cette modification ou de cette résolution). Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d'ACS France. TOUT DEVIS NÉCESSITANT UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉROGATION DE SURVOL DEVRA ÊTRE CONFIRMÉ PAR UN BON DE COMMANDE ET LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU MINIMUM 25 JOURS OUVRÉS AVANT LA DATE PRÉVUE DE TOURNAGE. En aucun cas ACS France ne peut être responsable de la non obtention de cette dérogation NI NE SUPPORTERA LA RESPONSABILITÉ DU RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE DE L'EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES. Au moment ou ACS France recevra le bon de commande le Client encourra cinquante pour cent (50%) de frais d'annulation s'il annule sa commande 3 jours ouvrés avant la date d'exécution de la Prestation de Services telle qu'elle figure sur le Bon de Commande. Passé le délai de 3 jours ouvrés avant la date d'exécution de la Prestation de Services telle qu'elle figure sur le Bon de Commande, les frais d'annulation s'élèveront à cent pour cent (100%) du montant total toutes taxes comprises du Bon de Commande.. Un délai minimum de 4 semaines pourra être réclamées pour mettre en œuvre une prestation lié à l’utilisation de travelling à l’aide de câble.

ARTICLE 5 : Prix

La Prestation de Services est fournie selon les prix en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification ou de résolution de la commande demandée par le Client, ACS France fixera les conditions tarifaires de cette modification ou de cette résolution, étant entendu que ces dernières ne pourront donner lieu à restitution de l'acompte versé par le Client. Une facture sera établie pour la réalisation de la Prestation de Services et la livraison du Produit et délivrée au Client à la date de livraison du Produit, dont le montant définitif de la Prestation de Services et du Produit intégrera notamment les éléments figurant à l'article 4 des Conditions Générales (le « Prix »).

ARTICLE 6 : Conditions de règlement

6.1 : Modalités de règlement

Sauf convention contraire, le paiement du Prix est effectué aux conditions suivantes :cinquante pour cent (50%) à la commande et cinquante pour cent (50%) dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture (« Date de Règlement »). Le paiement du Prix s'effectue par chèque ou virement bancaire sur le compte d'ACS France dont les coordonnées seront transmises au client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable d'ACS France. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

6.2 : Escompte et ristourne

Aucun escompte ne sera accordée au client pour paiement comptant ou anticipé. Aucune remise ne sera accordée au Client quelque soit le montant de la commande.

6.3 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement à la Date de Règlement, une pénalité d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la Date de Règlement sera appliquée et exigible sur simple demande d'ACS France. En outre, toute remise consentie par ACS France s'avèrerait nulle. Enfin, ACS France se réserve le droit de suspendre la Prestation de Services en cours ou la livraison du Produit, sans préjudice de toute autre voie d'action.

6.4 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à la Date de Règlement, ACS France se réserve la possibilité de résilier de plein droit la contrat de Prestation de Services. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées ou en cours d'exécution et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres Prestations de Service, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ACS France n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

6.5 : Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant exécution de toute commande du Client, notamment en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ARTICLE 7 : Matériel

L'exécution de la Prestation de Services nécessite l'utilisation du Matériel qui est, en conséquence, loué au Client conformément au Bon de Commande pour une période déterminée de location. Le prix de location du Matériel est dû intégralement pour toute période contractuellement prévue, même en cas d'interruption temporaire ou définitive par le Client. Les journées de location seront décomptées jusqu'au retour complet du Matériel en parfait état, jour du retour inclus. Aucune diminution ne peut être consentie par suite d'une immobilisation forcée du Matériel pour quelque cause que ce soit, notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisies, etc. Toute prorogation de la période de location de Matériel est soumise à l'accord écrit préalable d'ACS France et subordonnée à la disponibilité du Matériel ; étant entendu que la location du Matériel sera fournie selon les prix en vigueur au moment de la prorogation de la période de location. Les frais de gardiennage du Matériel loué au Client pour l'exécution de la Prestation de Services est à la charge exclusive du Client. En dehors des heures de tournage, la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés, le Matériel sera placé sous surveillance et en toute sécurité aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE 8 : Livraison

8.1 : Modalités

La fourniture de la Prestation de Services et la livraison du Produit seront exécutées conformément aux spécifications et procédures détaillées sur le Bon de Commande à la date convenue entre les Parties qui figurera sur le Bon de Commande.

8.2 : Délais

Les délais de la réalisation de la Prestation de Services et/ou de la livraison du Produit seront tenus dans la mesure du possible, mais, de convention expresse entre les Parties, les délais de la réalisation de la Prestation de Services et/ou la livraison du Produit seront susceptibles d'être modifiés à la discrétion d'ACS France en fonction des disponibilités du Matériel, des conditions météorologiques et de tout autre événement susceptibles d'affecter la réalisation des images ou le tournage. En aucun cas ACS France pourrait être tenu responsable en cas de disfonctionnement d'une compagnie de transport aérienne, terrestre ou maritime qui aurait été choisie pour transporter le matériel, en bagage accompagné ou en fret, et qui pourrait l'égarer ou le livrer avec retard entrainant une inexécution de la prestation de services. Les dépassements de délai d'exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours. Toutefois, si un (1) mois après une mise en demeur adressée à ACS France par le Client restée infructueuse, la Prestation de Services n'a pas été fournie ou le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le contrat pourra, alors, être résilié à la demande de l'une ou l'autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts ou toute autre indemnité. En toute hypothèse, l'exécution de la Prestation de Services et/ou la livraison du Produit dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ACS France.

8.3 : Réception

Dans tous les cas, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires et toutes les réclamations sur la non-conformité de la Prestation de Services exécutée et du Produit livré à la Prestation de Services et au Produit commandés, par lettre recommandée avec avis de réception auprès d'ACS France dans les huit jours calendaires de l'exécution de la Prestation de Services et/ou de la livraison du Produit. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra laisser à ACS France toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 : Réserve de propriété - Transfert de propriété

ACS France conserve en tous cas et en toutes circonstances la propriété du Produit jusqu'au paiement intégral du montant du Prix. ACS France se réserve de reprendre possession sans préavis à tout moment et en toute circonstance du Produit dont les modalités de règlement, de garantie et de préservation ne lui semblent pas respectées. Le Client s'oblige personnellement à l'égard d'ACS France à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement du Produit avant paiement de l'intégralité du Prix. Dès la livraison du Produit, le Client est tenu pour responsable, qu'il soit propriétaire ou non, de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Dans l'hypothèse où le Client n'est pas encore propriétaire, il est donné attribution de juridiction formelle auprès du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social d'ACS France statuant en référé, pour ordonner la restitution du Produit à ACS France. Dans cette hypothèse, et après règlement des frais de remise à neuf du Produit, le Client sera redevable en sus d'une indemnité de résiliation stipulée à titre de clause pénale et égale à 30% du Prix. ACS France se réserve le droit d'agir en exécution forcée des présentes et conservera malgré cette reprise de possession le droit de percevoir le solde du Prix, le Produit n'étant dans ce cas livrable qu'après complet paiement du Prix.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur le Produit sont la propriété exclusive du Client. Ils sont protégés par la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : Garantie - Assurance

11.1 : Etendue de la garantie

De convention expresse entre les parties, ACS France a une obligation de moyens, et non de résultats, au titre de l'exécution de la Prestation de Services et/ou de la livraison du Produit. ACS France s'engage à fournir chaque Prestation de Services avec soin, diligence, de manière professionnelle et conformément à la description stipulée dans le Bon de Commande. En outre, ACS France ne pourra être tenue responsable de la non-obtention des autorisations de survol.

11.2 : Exclusions

ACS France ne pourra être tenue responsable des incidents provoquant un arrêt de prises de vue, ainsi que d'un incident survenant sur les films ou tout autre support et nécessitant un retournage.

ACS France garantit que chaque Produit est exempte de défaut matériel ou de fabrication. Les garanties ne s'appliqueront pas au Produit en cas d'utilisation incorrecte, d'accident, de modification, d'exploitation dans un environnement physique ou opérationnel inadapté ou inapproprié, de maintenance inappropriée du Client, de modification du Produit, ou de défaillance causée par un produit dont ACS France n'est pas responsable. Ces garanties sont les seules garanties dont le Client bénéficie. Elles ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale qui oblige ACS France à garantir le Client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés du Produit vendu.

11.3 : Assurance

Moyennant une participation de 7% du montant de la facturation, notre matériel et les aéronefs utilisés s'ils sont inclus dans la prestation sont assurés selon les conditions suivantes :

11.3.1 Assurances Matériels

a)Garantie : Tout notre matériel, est assuré dans le monde entier à l'exclusion des pays en état de guerre, contre tous dommages matériels, destruction, vol ou perte, résultant d'un fait accidentel, c'est à dire soudain et fortuit, à l'exception des exclusions stipulées ci-après.

b)Obligation en cas de sinistre : En cas de sinistre, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête de la société utilisatrice, doit nous parvenir sous un délais de 48 heures. De plus, en cas de vol et/ou perte, une plainte doit être obligatoirement déposée par le client.

c)Franchises par sinistre : La franchise restant à la charge du client est de 20% du montant des dommages avec un minimum de 1.000,00EUROS.

d)Exclusions : Dommages consécutifs à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage, des grèves, émeutes, mouvements populaires, lorsque ces évènements surviennent fors du territoire français, pertes ou dommages occasionnées par une réaction nucléaire ou une contamination nucléaire, indépendamment de toute autre cause pouvant contribuer au dommage ou l’occasionner, et ce quel que soit l’ordre de survenance des causes, dommages indirects tels que notamment les pertes d'exploitation résultant de privation de jouissance ou de chômage, indemnités de retard, perte de marge, tous dommages internes survenant avant la fin des essais de mise en route consécutifs à l'installation du matériel assuré, sur le lieu du tournage, pertes ou dommages provenant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz- de-marée, pertes ou dommages causés par l'air salin, les excès de température, la sécheresse, l'humidité, les poussières ou le sable, pertes ou dommages causés par les intempéries (pluie, neige, grésil, vent…) lorsque le matériel est laissé en plein air sans protection, pertes par la confiscation, la capture ou la destruction par ordre de tout gouvernement ou autorités publiques ainsi que toute saisie conservatoire ou ordre, pertes ou dommages dus à des causes internes (vices de construction ou de matière) ou des incidents d'exploitation (grippage, déréglage, fatigue moléculaire, vibration, desserrage des pièces, échauffement mécanique), pertes ou dommages consécutifs à des risques prévisibles, pertes, les disparitions mystérieuses ou inexpliqués, vols commis sans effraction ou sans agression caractérisée, vols commis dans des véhicules qui ne seraient pas carrossés de toutes parts, qui ne seraient pas verrouillés et gardienné, toutes contamination chimique ou bactériologique, risques de production : incidents sur le négatifs et/ou prises de vue et/ou qualités du matériel et/ou résultats obtenus et/ou immobilisation dû au défaut du matériel.

Nous engageons le client à contracter une assurance personnelle concernant les risques de production et ainsi que tous les autres risques spécifiques non couverts. A défaut, tout sinistre non couvert par notre assureur sera à la charge du locataire, et ce pour quelque raison que ce soit.

11.3.2 : Assurances aéronef

Toute notre flotte d'hélicoptère est assuré en Responsabilité Civile Aérienne, selon ce qui suit : Capital assuré est la limite absolue de l'engagement des assureurs tant à l'égard des tiers non-occupants qu'à l'égard des occupants de l'aéronef impliqués dans un même accident, et garantie de la responsabilité encourue par l'assuré est acquise uniquement dans les dites et conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité telle qu'elle résulte des législations, des conventions ou accords internationaux en vigueur, notamment à l'égard des passagers, des bagages ou du fret.

ARTICLE 12 : Dispositions particulières

Les consignes de sécurité lors d'un tournage avec des prises de vues aériennes doivent être imprimées à partir du site internet et distribuées, annexées à la feuille de service de la production.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et d'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 13 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social d'ACS France.

ARTICLE 14 : Domiciliation - Notification

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le Bon de Commande. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées par écrit et remise en main propre contre récépissé ou envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation de la partie concernée. Tout changement d'adresse de l'une des parties devra être notifié à l'autre par écrit et envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception.

Date et Signature du Client :

(Suivi de la mention" lu et approuvé")